Posté à 10h28 Mis à jour à 11h59
Mme Péladeau a gagné sa cause devant la Cour supérieure du Québec, puis devant la Cour d’appel, et donc les frères Péladeau ont perdu leur dernier recours dans cette affaire. Les deux frères avaient fini, par l’intermédiaire de Placements Péladeau inc. (PPI), une transaction de 55 millions pour racheter les actions de Quebecor héritées par leur sœur, après le décès du père Péladeau, le fondateur de l’entreprise. Un différend sur l’interprétation d’une clause stipulant que les paiements ne devaient être effectués que si les dividendes versés annuellement à PPI par Quebecor dépassaient 4,2 millions de dollars était au cœur du différend qui a duré une vingtaine d’années. La Cour suprême avait jugé cette clause ambiguë et déraisonnable. Le tribunal a donc condamné PPI à payer 36 millions à Mme Péladeau en plus des intérêts et des frais d’indemnisation. “Le tribunal est convaincu qu’Anne-Marie n’aurait jamais signé le Protocole s’il était clair qu’il était probable qu’elle ne recevrait jamais le paiement du prix de vente si des dividendes suffisants n’étaient pas versés à PPI par Quebecor”, indique la décision. Le juge avait jugé que la clause n’était pas une « condition » au paiement. « Il ne peut s’agir d’une obligation conditionnelle, puisque les parties ont supposé que PPI recevrait de Quebecor un montant de dividendes annuels suffisant pour racheter la totalité des actions privilégiées de catégorie Y et de catégorie Z et que le prix de vente est dû à Anne-Marie. […] donc ils sont payés par PPI”, est-il écrit dans la décision qui a ensuite été validée par la cour d’appel. La Cour suprême du Canada ne divulgue jamais les motifs de son refus d’entendre une affaire lorsqu’elle l’annonce.
