Changement de nom facile La nouvelle loi permet à tout majeur de demander, une fois dans sa vie, de prendre ou d’ajouter le nom de son autre parent, dans une simple démarche en mairie, sans avoir à se justifier. Une procédure très simplifiée par rapport à elle, longue et incertaine, valable jusqu’à présent, qui comporte une décision du ministère de la justice et doit être motivée : un patronyme discrédité ou dérogatoire, une volonté de franciser son nom ou d’empêcher la disparition d’un nom rare nom de famille. .. Les motifs dits “affectifs” de ceux qui souhaitent renoncer au nom d’un parent violent, incestueux, absent ou tout autre motif personnel sont soumis aux mêmes procédures. Même si cela facilite grandement la démarche, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom : uniquement celui de l’autre parent. Retraites et prestations sociales Dans le cadre de son projet de loi « pouvoir d’achat », le gouvernement a annoncé vouloir augmenter de 4 % les pensions de vieillesse et d’invalidité des régimes de base, ainsi que les prestations familiales et les prestations sociales. Il s’agit du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa). Ces augmentations, destinées à aider les ménages à lutter contre l’inflation, doivent cependant être ratifiées par le Parlement à travers deux textes législatifs, dont une loi de finances rectificative. Une fois votées, elles auront un effet rétroactif jusqu’au 1er juillet. Contrôle des loyers Le plafond des loyers, qui interdit la location d’un bien au-delà d’un certain prix au mètre carré, entre en vigueur à Montpellier. La métropole de l’Hérault rejoint Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui ont déjà mis en place ce dispositif. Bordeaux suivra le 15 juillet. On ne dit plus “curateur”, mais “commissaire de justice” A partir du 1er juillet, les quelque 3.300 huissiers et 400 soumissionnaires de France se réuniront en une seule profession, appelée commissaire de justice. Ces avocats professionnels allieront les compétences actuelles des huissiers (constats, récépissés, etc.) et des ventes aux enchères judiciaires (ventes aux enchères, prix, etc.). “Nous avons mis tout cela ensemble pour donner plus de lisibilité au parti”, a déclaré à l’AFP Pascal Thuet, trésorier de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. “C’est le maillage territorial qui sera renforcé”, a-t-il dit. Près de 95% des professionnels ont déjà été formés à leurs nouvelles compétences, a précisé Me Thuet, les personnes attardées ayant jusqu’en 2026 pour le faire. Les tickets restaurant reviennent à la normale Le plafond d’utilisation journalière des titres restaurant reviendra à 19 euros le 1er juillet et ne pourra plus être utilisé les week-ends et jours fériés. Le doublement de ce plafond à 38 euros et l’agrément de ce moyen de paiement aussi bien le week-end que les jours fériés ont été décidés à l’issue de la première fermeture en 2020. La crise sanitaire se poursuivant, le dispositif a été renouvelé plusieurs fois, dont la dernière de février au 30 juin. “Ces mesures ont permis de redynamiser la consommation des restaurants” et “d’accélérer l’utilisation des tickets économisés par les salariés en raison des contraintes sanitaires”, selon Bercy. “Aujourd’hui, ces deux causes ont disparu” et “le stock de billets est épuisé”, les anciens billets 2021 ont été remplacés par des billets valables en 2022. Des coûts plus clairs en assurance-vie A partir du 1er juillet, les coûts des contrats d’assurance-vie et des plans d’épargne-retraite (PER) seront plus transparents. Le tableau type qui récapitule tous les coûts de ces contrats, qui est obligatoire à partir du 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne qui ajoutera les coûts des contrats et les coûts unitaires (UC), permettant une meilleure lisibilité et comparaison entre eux. des produits. L’assurance-vie est de loin le premier investissement des Français en montant. Ils économisent environ 1,850 milliard d’euros, selon les dernières données fournies par l’association professionnelle France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), produit sorti en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, a atteint environ 40 milliards d’euros. Interdiction de commercialisation des chaudières neuves au fioul A partir du 1er juillet, les chaudières émettant plus de 300 g CO2 par KWh équivalent sont interdites de commercialisation, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés peuvent continuer à être utilisés, entretenus et réparés. Une dérogation est possible notamment lorsqu’il n’existe pas de réseau de chaleur ou de gaz existant et lorsque des équipements compatibles avec cette limite ne peuvent être installés sans un renforcement du réseau électrique local. Augmentation des salaires dans le secteur public Le salaire de 5,7 millions de fonctionnaires augmente de 3,5 %. En raison de contraintes logistiques, le changement ne se fera vraisemblablement sentir qu’en août dans la masse salariale des fonctionnaires, avec effet rétroactif pour juillet. Par exemple, une augmentation de salaire devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un réceptionniste en début de carrière.