Les nouvelles chaudières au fioul et au charbon sont terminées

Les nouvelles normes environnementales interdisent l’installation de nouveaux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude au fioul ou au charbon. Cette interdiction ne s’applique pas “en cas d’impossibilité d’utiliser d’autres sources d’énergie”, précise le site du service-public. Une dérogation serait possible, par exemple, lorsque « les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou seraient contraires aux réglementations ou lois relatives au foncier ou au droit de propriété ». Les chaudières déjà installées peuvent cependant continuer à être utilisées, entretenues et réparées. Des aides financières, comme le programme MaPrimeRénov, visent à favoriser leur remplacement. De plus, à partir de juillet, il sera possible de cumuler un prêt écologique à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 euros pour financer la rénovation énergétique et MaPrimeRénov’.

Le processus de changement de nom de famille est simplifié

La loi facilitant le changement de nom de famille entre en vigueur le 1er juillet. Jusqu’à présent, le changement de nom était possible dans certains cas, mais le processus était long, coûteux et incertain. Désormais, un majeur pourra changer son nom pour obtenir celui de sa mère, de son père ou des deux, s’il ne l’avait pas déjà, en s’inscrivant simplement à l’état civil. Cette démarche simplifiée ne sera possible “qu’une fois dans une vie”, ajoute le site du service public. Aucune justification ne sera exigée. Préalablement à l’enregistrement de ce changement, le statut personnel donnera au demandeur un délai d’un mois. A l’issue de ce délai il devra se présenter à nouveau en mairie pour confirmer cette décision. Le parent peut également ajouter son nom, par commodité, à celui de son enfant mineur, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement sera requis. En revanche, la procédure d’adoption d’un nom autre que celui des parents ou de fixation du nom de famille, par exemple, reste inchangée. Elle doit être agréée par le Ministère de la Justice, qui peut refuser s’il estime que les motifs invoqués sont insuffisants.

Le plafond des tickets restaurant revient à 19 euros

Le plafond journalier des tickets restaurant oscille entre 38 et 19 euros le vendredi. D’ici 2020, le gouvernement avait décidé de doubler ce plafond pour soutenir le secteur de la restauration, qui rencontre des difficultés dues à la crise sanitaire. De plus, ces titres ne peuvent plus être utilisés les week-ends et jours fériés.

Les prestations sociales et l’indice des fonctionnaires seront revalorisés si la loi sur le “pouvoir d’achat” est votée

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui doit être présenté en Conseil des ministres mercredi 6 juillet et sera examiné au Parlement dans la foulée, prévoit de revaloriser de nombreuses prestations sociales. Sous réserve de l’adoption du texte, les pensions de vieillesse et d’invalidité des régimes de base, l’allocation d’activité, mais aussi les prestations familiales et sociales, dont le Revenu Actif Solidaire (RSA), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) (allocation de solidarité pour les personnes âgées devrait augmenter de 4 %. Aide rétroactive jusqu’au 1er juillet. Le texte prévoit également une augmentation de 3,5% de la valeur de l’unité indiciaire de 5,5 millions de fonctionnaires à partir du 1er juillet. Ce premier dégel de l’indice depuis février 2017 représentera un coût total de 7,5 milliards d’euros, répartis entre l’Etat et les collectivités, selon le gouvernement.

L’état de l’état d’issue de secours expire

L’état de sortie d’urgence de l’état sanitaire prendra fin le 31 juillet, a confirmé mi-juin la porte-parole du gouvernement Olivia Grégoire. Ce régime donne au Premier ministre le droit d’interdire ou de restreindre les déplacements, les rassemblements et l’accès à certains lieux. La carte de santé est également basée sur cela. Or, le gouvernement travaille sur un nouveau texte simplement “pour qu’il puisse rester vigilant sur le site d’une éventuelle montée du Covid-19” après le 31 juillet, a précisé Olivia Grégoire.

De nouvelles règles régissent les annonces de location entre particuliers

A partir du 1er juillet, les personnes proposant des logements locatifs doivent inclure suffisamment d’informations dans leurs annonces de location. Les propriétaires non professionnels doivent indiquer la superficie du bien en mètres carrés habitables, qu’il soit meublé ou non, la commune, ainsi que la superficie pour les communes concernées, le montant du loyer mensuel et des charges locatives, le montant du dépôt de garantie et du montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire lors de l’état des lieux.

Une boîte noire est installée sur certains nouveaux modèles de voitures

A partir du 6 juillet, les nouveaux modèles de voitures fabriqués dans l’UE doivent être équipés d’une boîte noire pour mieux comprendre les causes d’un accident de voiture. Ce petit boîtier enregistre les données fournies par le véhicule telles que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, l’utilisation de la ceinture de sécurité, l’utilisation du flash, la force d’impact, le régime moteur ou l’inclinaison du véhicule 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après la collision. Ce boitier n’enregistre « aucune donnée personnelle du conducteur ou des passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l’intérieur de l’habitacle », assure le service-public du site. De plus, les données enregistrées ne seront utilisées qu’en cas d’accident.