La Cour de cassation a sifflé la fin du combat. Jeudi 30 juin, les juges ont rendu trois jugements dans des litiges entre propriétaires et locataires pour loyers impayés au deuxième trimestre 2020. “Le perdant, c’est le locataire”, a déclaré Yohann Petiot, directeur général de la fédération syndicale.
Depuis deux ans, propriétaires et locataires sont à couteaux tirés. Les litiges locatifs ont représenté jusqu’à “20% des saisines des intermédiaires d’entreprises en 2020”, rappelle Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. En mars 2020, le gouvernement a interdit aux commerçants et hôteliers d’accepter du public dans le cadre des mesures sanitaires visant à freiner la propagation du coronavirus en France. Dès avril, certaines enseignes avaient demandé à être dispensées de payer leur loyer dans les grands centres commerciaux. En vain. Le gouvernement a alors introduit des allègements fiscaux et des aides directes aux commerçants “en novembre 2020 puis en 2021”, rappelle Petiot.
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En réalité, cependant, certaines procédures liées à des impayés du printemps 2020 sont restées pendantes. Plusieurs tribunaux avaient statué. Sans préciser si les mesures restrictives constituent un « cas de force majeure » causé au locataire ou une « perte du bien loué » susceptible d’imposer une diminution des loyers dus. Les décisions du CdC étaient donc attendues avec impatience.
L’obligation de paiement “n’est pas contestée”
Il a dû trancher après l’appel de trois braqueurs, selon la condition légale, condamnés à Paris, Grenoble et Bordeaux. Tous les trois ont été licenciés. Action, spécialiste des produits non alimentaires, Odalys, tour opérateur, et un agent immobilier bordelais n’ont pas pu étayer leurs arguments. Les juges de la Cour de cassation ont jugé que “leur obligation de payer leurs loyers n’est pas en cause”. Car la “mesure générale et temporaire d’acceptation par le public n’implique pas la perte de la chose louée et ne constitue pas l’inexécution par le bailleur de l’obligation de délivrance”, estime la Cour. Dès lors, un locataire “ne peut pas s’en remettre en cas de force majeure pour éviter de payer son loyer”. Dont acte. Ces trois décisions “devraient faire jurisprudence, normalement”, estime Virginie Audinot, avocate et auteur de nombreux articles sur de tels contentieux. Au passage, le secteur échappe à une éventuelle « vague de cessions » qui résulterait de décisions favorables aux locataires commerciaux. Il ne vous reste plus qu’à lire 24,19% de cet article. Ce qui suit est réservé aux abonnés.
