Outre des pratiques de vente plus éthiques, la nouvelle réglementation impose des normes plus élevées aux banques et les oblige à assumer une plus grande responsabilité quant aux résultats obtenus par leurs clients. Parmi ces mesures, les banques doivent examiner les réclamations de leurs clients dans les 56 jours suivant leur réception, principalement au niveau national, et envoyer des alertes électroniques aux clients pour éviter que leur ligne de crédit ne soit dépassée ou dépassée. De plus, les institutions financières doivent aviser à l’avance les clients du renouvellement ou de l’annulation de leurs produits et services et leur fournir une entente distincte pour chaque produit ou service. Dans le cadre des nouvelles mesures actuellement en vigueur, les frais bancaires ne doivent pas affecter leur capacité à se conformer à la nouvelle obligation des banques de proposer et de vendre à leurs clients les produits et services qui leur conviennent. Les banquiers auront également la possibilité de signaler une inconduite à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), un organisme fédéral de surveillance des banques. “Le nouveau cadre économique de protection des consommateurs du Canada […] “Cela aidera les Canadiens à gérer leur argent avec plus de confiance et de tranquillité d’esprit”, a déclaré la ministre des Finances, Chrystia Freeland, dans un communiqué. “Le nouveau cadre pour la protection des consommateurs de produits et services financiers […] « Cela donne aux banques une plus grande responsabilité à l’égard des résultats financiers que leurs clients obtiennent », a ajouté la commissaire de l’ACFC, Judith Robertson.
